Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par ProKer à des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, ci-après le « Client »), à l’exclusion de toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite signée par ProKer.

ProKer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.

2. Prestations

ProKer fournit des prestations d’accompagnement opérationnel en achat industriel.

La description précise des livrables, du périmètre et des délais est définie dans le devis ou la proposition commerciale signés par le Client. En cas de discordance entre les CGV et le devis, les stipulations du devis prévalent.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est formalisée par la signature du devis ou du bon de commande par le Client ou son représentant habilité.

La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont un exemplaire est joint ou accessible sur proker.fr.

Toute modification du périmètre de la mission demandée par le Client après signature du devis fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des tarifs et délais.

4. Tarifs et facturation

Le traitement repose, selon le cas, sur votre consentement (envoi volontaire d’un formulaire), sur l’intérêt légitime de ProKer à développer son activité commerciale B2B, ou sur les mesures précontractuelles nécessaires à la conclusion d’un contrat à votre demande (article 6 du RGPD).

Qui a accès à vos données ?

Les tarifs sont indiqués sur devis, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation et sera ajoutée au montant HT, sauf régime particulier (franchise de TVA, etc.) expressément mentionné sur la facture.

ProKer émet les factures conformément à l’avancement de la mission et aux jalons de paiement convenus. Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Toute contestation de facture devra être notifiée par écrit à ProKer dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5. Conditions de règlement

5.1  Acompte à la commande

Toute prestation fait l’objet d’un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total HT, payable à la signature du devis et préalablement au démarrage de toute mission. Aucune prestation ne sera initiée avant encaissement effectif de cet acompte.

Le solde de 70 % est dû à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier expressément prévu au devis signé.

5.2  Missions longue durée – facturation par tranches

Pour les missions d’une durée prévisionnelle supérieure à trois (3) mois, la facturation s’effectue par tranches mensuelles selon le planning convenu au devis. Chaque tranche est exigible à la fin de la période concernée.

En cas de retard de paiement d’une tranche, ProKer se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission sans que cette suspension puisse lui être reprochée, jusqu’à régularisation complète.

5.3  Délais et pénalités de retard

Sauf conditions particulières convenues, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance, des pénalités de retard sont automatiquement dues, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit en sus des pénalités, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

6. Résiliation et arrêt anticipé de mission

6.1  Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la prestation en cours par notification écrite (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) adressée à ProKer, sous réserve du respect d’un délai de préavis de sept (7) jours calendaires.

En cas de résiliation anticipée, quelle qu’en soit la cause, le Client est redevable de l’intégralité des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, majorées d’une indemnité forfaitaire d’arrêt de mission équivalente à 20 % du montant restant à facturer jusqu’au terme initialement prévu.

L’acompte versé à la commande ne sera en aucun cas remboursé en cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage de la mission.

6.2  Résiliation à l’initiative de ProKer

ProKer se réserve le droit de résilier la mission en cours en cas de : (i) manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, (ii) retard de paiement de plus de quinze (15) jours, (iii) comportement rendant impossible la bonne exécution de la prestation.

Dans ce cas, ProKer facture les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation, sans indemnité à sa charge.

7. Exécution des prestations

ProKer s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, en mobilisant les compétences et moyens appropriés à la nature de la mission.

ProKer est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Aucune garantie de résultat, notamment en termes d’économies réalisées, de nombre de fournisseurs identifiés ou d’issues de négociation, ne saurait être implicitement ni explicitement engagée.

Les recommandations, analyses et livrables fournis par ProKer constituent des avis professionnels. La décision finale d’achat, de contractualisation ou de référencement fournisseur demeure de la seule responsabilité du Client.

8. Délais et modifications

Les délais communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire au devis.

Tout retard, manquement ou indisponibilité imputable au Client ayant pour effet de ralentir ou bloquer l’exécution de la mission entraîne automatiquement le report des délais initialement convenus, sans que ce report puisse être reproché à ProKer ni donner lieu à une quelconque pénalité ou réduction de prix.

Si ce retard dépasse dix (10) jours ouvrés consécutifs, ProKer sera en droit de facturer les temps de mobilisation et d’immobilisation au taux journalier applicable, ou de proposer la résiliation selon les conditions de l’article 6.

Toute modification de périmètre demandée par le Client fera l’objet d’un avenant écrit préalable et pourra entraîner un ajustement des tarifs et délais.

9. Obligations et moyens mis à disposition par le Client

Le Client s’engage à fournir à ProKer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais convenus, l’ensemble des informations, données et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment :

Les cahiers des charges, spécifications techniques, normes applicables et volumes prévisionnels ;

Les coordonnées des fournisseurs existants et tout historique d’achat pertinent ;

L’accès aux interlocuteurs internes compétents (technique, qualité, juridique, financier) dans un délai raisonnable ;

Toute validation, retour ou arbitrage nécessaire à la progression de la mission ;

Les autorisations et accès nécessaires (ERP, bases de données, outils internes) si requis par la mission.

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises à ProKer. ProKer ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par ProKer dans le cadre d’une mission (rapports, analyses, benchmarks, matrices de décision, etc.) sont destinés à l’usage interne exclusif du Client.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission à des tiers de ces livrables, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès de ProKer.

ProKer conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et référentiels développés indépendamment de la mission, y compris ceux utilisés pour produire les livrables. Seul le résultat final est cédé au Client dans le cadre de l’usage défini ci-dessus.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pour une période de trois (3) ans suivant son terme.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations qui ne sont pas dans le domaine public, notamment les données commerciales, techniques, financières, les noms de fournisseurs, les résultats de négociation et tout document transmis dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (ii) devenues publiques sans faute de sa part ; (iii) dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ProKer est susceptible de traiter des données à caractère personnel (contacts fournisseurs, salariés, tiers) au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque ProKer traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, ProKer s’engage à :

Traiter les données uniquement dans le cadre des finalités strictement nécessaires à la mission confiée

Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données

Ne pas conserver les données au-delà de la durée de la mission, sauf obligation légale contraire

Notifier le Client sans délai de tout incident de sécurité affectant les données traitées

Ne pas transférer les données à des tiers sans autorisation préalable du Client.

Le Client garantit à ProKer que les données personnelles transmises ont été collectées et peuvent être partagées dans le respect des dispositions légales applicables. Il est seul responsable de la licéité du traitement initial.

13. Limitation de responsabilité

ProKer est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ProKer.

La responsabilité totale de ProKer, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

ProKer ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de production, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers, ni de pénalités ou réclamations de tiers, quand bien même ProKer aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

ProKer ne saurait être tenue responsable des défaillances, retards ou non-conformités imputables aux fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou autorités administratives, ni des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, panne informatique majeure, défaillance de réseau ou acte gouvernemental.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’événement. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la mission de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

15. Sous-traitance et partenaires

ProKer se réserve la faculté de faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de conserver l’entière responsabilité vis-à-vis de ce dernier.

ProKer s’assure que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGV. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les tarifs convenus ni les délais d’exécution, sauf accord exprès des parties.

16. Référence commerciale

Sauf refus express et écrit du Client notifié à ProKer dans les quinze (15) jours suivant la fin de la mission, ProKer se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, notamment dans ses supports de prospection, son site internet et ses présentations commerciales.

En aucun cas ProKer ne divulguera d’informations confidentielles, de données chiffrées ou de détails techniques relatifs à la mission dans le cadre de l’exercice de ce droit de référence.

17. Indépendance des parties

ProKer intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGV ne sauraient créer entre les parties aucun lien de subordination, de société, d’association ou de mandat. ProKer n’est pas habilitée à engager le Client vis-à-vis de tiers, sauf mandat exprès et écrit.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Cette clause attributive de compétence s’applique exclusivement aux relations entre professionnels (B2B) et ne préjudicie pas aux règles impératives applicables en matière de consommation.

19. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour ProKer de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.